COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

 

D�CLARATION DE M. RANJEVA


J'ai vot� en faveur de la d�cision de la Cour car j'estime qu'elle est conforme au droit pertinent. J'aurais n�anmoins souhait� que la Cour f�t plus explicite en ce qui concerne le probl�me de sa comp�tence judiciaire consultative en insistant sur le fait que la structure de la question de l'Assembl�e mondiale de la Sant� ne lui avait pas permis d'exercer la comp�tence qu'elle avait de toutes les fa�ons.



(Sign�) Raymond RANJEVA.

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